Conditions générales d’utilisation du service
En accédant au site Lunavolentra et à ses services, vous acceptez de respecter l’ensemble des règles contractuelles exposées ci-dessous. Merci de lire attentivement avant toute démarche.
22 avril 2026
Acceptation des conditions
Votre navigation vaut acceptation sans réserve des présentes. Si vous refusez tout ou partie, merci de désactiver l’accès aux services concernés. Lunavolentra peut modifier les conditions à tout moment, la dernière version publiée faisant foi.
Définitions
Pour éviter toute ambiguïté, voici les termes clés utilisés dans nos conditions générales :
- ‘Service’ : ensemble des outils, plateformes, contenus proposés via le site, à titre professionnel uniquement.
- ‘Utilisateur’ : toute personne naviguant ou effectuant une demande sur le site, client ou non.
- ‘Donnée personnelle’ : toute information identifiant ou rendant identifiable une personne physique selon RGPD.
- ‘Cookie’ : fichier traceur, déposé sur le terminal lors d’une visite, avec gestion explicite par utilisateur.
Utilisation du service
Le service s’adresse aux utilisateurs majeurs agissant dans un cadre professionnel. Les usages détournés, frauduleux ou non conformes sont interdits.
Éligibilité
Seules les personnes âgées de 18 ans révolus et dotées de capacité juridique peuvent souscrire aux services.
L’usage du site est réservé aux majeurs.
Obligations de l’utilisateur
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès et du respect des lois en vigueur.
- Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers non autorisés.
- Informer sans délai tout soupçon d’accès frauduleux à Lunavolentra.
- Respecter la politique RGPD et la confidentialité des informations reçues.
- Utiliser les outils dans le strict cadre légal du pays de résidence.
Usages interdits
Lunavolentra se réserve le droit d’exclure tout usager en cas de non respect des règles suivantes :
- Collecte automatisée ou extraction massive de données sans autorisation formelle.
- Diffusion de contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou violant toute législation en vigueur.
- Tentatives de contournement des dispositifs de sécurité installés.
- Usage du site à des fins de harcèlement, publicité non sollicitée ou manipulation de données.
- Cession, revente ou prêt d’accès contre rémunération ou service.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, interfaces, logos et bases de données sont protégés au titre du droit d’auteur et des marques. Aucun transfert ni cession de droit n’est consenti sans accord écrit de Lunavolentra. Le téléchargement ou l’impression de contenus doit rester strictement personnel.
Contributions de l’utilisateur
Toute information transmise via nos formulaires reste sous votre seule responsabilité et doit respecter les lois applicables.
Droits sur les contenus transmis:
Vous garantissez à Lunavolentra le droit d’exploiter ces contributions, dans la limite des besoins du service.
Respect et confidentialité des données personnelles
Le traitement des données suit la politique de confidentialité de Lunavolentra, accessible en ligne. Aucune exploitation extérieure n’est réalisée sans votre accord écrit. Voir la politique
Avertissement et limitation de garantie
Lunavolentra met tout en œuvre pour fournir des analyses et recommandations fiables, mais ne saurait être tenu pour responsable d’une utilisation inadaptée ou de toute interprétation erronée.
Absence de garantie:
Le site et les services sont fournis ‘en l’état’, sans engagement de résultat, ni de performance tierce.
Limitation de responsabilité
Lunavolentra ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni d’un usage détourné.
Indemnisation
Vous acceptez de garantir Lunavolentra contre toute action de tiers liée à votre utilisation des services.
Litiges et médiation
En cas de litige non réglé amiablement, le recours à une médiation sectorielle peut être proposé avant toute saisine judiciaire.
Arbitrage
Tout différend sera soumis au tribunal compétent du siège social de Lunavolentra, France, sauf disposition légale contraire.
Le droit français prévaut sur tout autre dans ce cadre.
Règlement en ligne des litiges (ODR)
Pour toute réclamation, l’utilisateur peut recourir à la plateforme européenne ODR.
Accès à la plateforme ODR: Accès à la plateforme ODR
Loi applicable et juridiction
Seul le droit français s’applique, quel que soit le pays d’origine de l’utilisateur.
Résiliation
L’utilisateur ou Lunavolentra peuvent interrompre l’accès à tout moment sans justification, avec préavis écrit.
Modification
Lunavolentra se réserve le droit d’adapter à tout instant les CGU, la publication faisant foi.
Divisibilité
Si une clause est jugée nulle, le reste du contrat demeure applicable sans exception.
Intégralité de l’accord
Les présentes constituent l’intégralité de l’accord entre Lunavolentra et l’utilisateur, remplaçant tout accord antérieur.
Nous contacter pour tout litige ou question
Pour réclamation, médiation ou information complémentaire.
Email principal: content@lunavolentra.sbs
Téléphone: +33 (0)4 48 86 28 65
Adresse postale: 4 rue de la République, 69001 Lyon France
Date d’effet: 22 avril 2026
Version: 3.0